Article R173-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R173-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsqu'un assuré ou affilié susceptible de bénéficier, dans plusieurs régimes, de dispositions relatives au montant minimum de pension demande la liquidation de plusieurs pensions à compter de la même date, ses droits sont déterminés par application des articles R. 173-11 et R. 173-12.