Article R173-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R173-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsqu'une demande de liquidation de pension entraîne des opérations de comparaison des droits au minimum de pension de l'intéressé dans plusieurs régimes, celui-ci a droit au bénéfice de ladite pension même si ces opérations ne sont pas terminées.
Le montant de cette pension est celui d'une pension calculée sans qu'il soit tenu compte des règles relatives au minimum de pension garanti par ce régime.