Article R171-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R171-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le silence gardé pendant plus d'un mois par la caisse que le travailleur non salarié a saisie d'une demande d'affiliation et à laquelle il a adressé les éléments nécessaires à la détermination de son activité principale vaut décision d'acceptation.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article.
La détermination de l'activité principale prend effet à la date et dans les conditions prévues à l'article R. 615-6.