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Article R171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 29/04/2001 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article R171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 29/04/2001 (Code de la sécurité sociale)

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 171-2 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.