Article R167-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R167-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le tuteur fait connaître au juge le délégué auquel il entend confier la tutelle d'un individu ou d'une famille. Il peut être mis fin à tout moment aux fonctions de délégué à la tutelle à l'égard de cet individu ou de cette famille, par décision du juge, le délégué ayant été appelé à présenter ses observations.