Article R167-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R167-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Peuvent être habilitées à exercer les fonctions de délégués à la tutelle, les personnes physiques âgées de vingt-cinq ans au moins, présentant toutes garanties de moralité et remplissant les conditions de compétence fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. L'habilitation est donnée par le préfet. Elle est retirée après que l'intéressé ait été appelé à présenter ses observations.