Article R167-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R167-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le juge fixe la durée de la mesure et désigne le tuteur.
Il s'assure auparavant que la personne qu'il se propose de désigner comme tuteur aux prestations sociales est en mesure de remplir la mission qui lui sera confiée et l'acceptera.
La décision peut porter soit sur la totalité des prestations, soit sur une ou plusieurs d'entre elles.