Article R167-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R167-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le juge, après avoir recueilli toutes informations utiles, convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'allocataire, la personne qui perçoit les prestations si ce n'est pas ce dernier, et, s'il y a lieu, la personne qui prend soin du bénéficiaire des prestations.