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Article R165-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

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La mise en demeure est motivée. Elle indique le délai imparti pour verser à l'organisme d'assurance maladie la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté. Elle mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables.