Article R165-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R165-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La mise en demeure est motivée. Elle indique le délai imparti pour verser à l'organisme d'assurance maladie la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté. Elle mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables.