Article R165-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R165-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les centres d'appareillage relevant du ministre chargé des anciens combattants ou des organismes d'assurance maladie contrôlent la bonne exécution et la bonne adaptation des appareils pour lesquels ils ont fait savoir aux intéressés qu'ils souhaitaient effectuer ce contrôle, ou lorsque les intéressés le demandent.