Article R165-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins douze de ses membres sont présents.
Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.