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Article R165-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
28/03/2001
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R165-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
28/03/2001
(Code de la sécurité sociale)
L'organisme de prise en charge peut faire une avance au fournisseur sur le montant du tarif de responsabilité, dans la limite de 40 p. 100.