Article R165-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R165-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le comité économique des produits de santé fixe, par convention ou à défaut par décision, les tarifs des produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1. La détermination de ces tarifs tient compte principalement du service attendu ou rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci, le cas échéant des résultats des études complémentaires demandées, des tarifs et des prix du ou des actes, produits ou prestations comparables, des volumes de vente prévus et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation.