Article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La composition et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres respectivement chargés de la santé, de l'agriculture, de l'économie, de l'industrie et des anciens combattants.
La commission comprend notamment, outre les représentants de ces ministres, les représentants des organismes d'assurance maladie.