Article R163-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R163-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les décisions portant refus d'inscription sur la liste des médicaments remboursables, refus de renouvellement d'inscription ou radiation de la liste doivent être motivées.