Articles

Article R162-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R162-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'enquête de représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.