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Article R162-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/12/2004
au
11/07/2011
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R162-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/12/2004
au
11/07/2011
(Code de la sécurité sociale)
L'enquête de représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.