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Article R162-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 02/12/2004 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article R162-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 02/12/2004 (Code de la sécurité sociale)

L'enquête de représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.