Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe)
I. - Alinéa modificateur
II. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières se conforment avant le 31 décembre 2007 aux modifications introduites dans le chapitre Ier du présent décret.
III. - Le 10° de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2007.