Article R162-50-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque le dossier est complet, le conseil d'orientation émet un avis sur le projet en prenant en considération :
a) Son intérêt économique, au regard notamment de l'objectif de maîtrise des dépenses remboursées par l'assurance maladie ;
b) Son intérêt médical, au regard de l'organisation, de la qualité et de la continuité des soins ;
c) Les conditions de prise en charge financière des prestations ;
d) La qualité du système d'information mis en place en vue de l'évaluation du projet ;
e) La justification des dérogations demandées aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Le président du conseil d'orientation transmet les avis aux ministres compétents pour statuer sur la demande d'agrément.