Article R162-50-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R162-50-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La demande est soumise pour avis à la Caisse nationale concernée, sauf si celle-ci en est le promoteur, avant consultation du conseil d'orientation.
Pour les projets dont le champ d'application est régional ou infrarégional, le conseil d'orientation peut recueillir l'avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, notamment sur l'opportunité du projet au regard des structures et des prises en charge existantes, ainsi que du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.