Article R162-50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R162-50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Des conventions conclues entre les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget et, respectivement, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole confient à chacun de ces organismes la mission de contribuer à la mise en oeuvre des actions expérimentales définies à l'article L. 162-31-1, conformément aux dispositions de la présente sous-section. Le ministre de l'agriculture est également signataire de la convention conclue avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Les caisses fixent le cahier des charges applicable aux demandes d'agrément présentées par ces trois organismes nationaux.