Article R162-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R162-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie prévu à l'article L. 217-1 détermine les conditions d'application de l'article L. 162-30.