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Article R162-42-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R162-42-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les tarifs de responsabilité mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur recommandation du conseil de l'hospitalisation.