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Article R162-42-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R162-42-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


En application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 162-22-10, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.