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Article R162-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R162-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 162-18 est pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie.