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Article R162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
02/01/2012
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
02/01/2012
(Code de la sécurité sociale)
L'arrêté prévu à l'article L. 162-13 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé.