Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe)
a modifié les dispositions suivantes
Code monétaire et financier - art. D214-192 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-162-1 (Ab)