Article R162-1-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R162-1-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les patients bénéficiant de soins palliatifs délivrés à domicile par des professionnels exerçant à titre libéral ou salariés de centres de santé signataires d'un contrat conforme au contrat type susmentionné sont dispensés de l'avance de leurs frais pour la part garantie par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité.