Article R153-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R153-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les délais mentionnés au premier alinéa de l'article R. 152-3, respectivement pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des organismes mentionnés aux articles 1002 à 1002-3 du code rural sont portés à un mois et deux mois en ce qui concerne les budgets que les organismes sont tenus d'établir.