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Article R153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 24/08/2000 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article R153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 24/08/2000 (Code de la sécurité sociale)

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-3 est le préfet de région.

Le délai mentionné au même article est fixé à un mois.