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Article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
04/06/1999
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
04/06/1999
(Code de la sécurité sociale)
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-2 et L. 153-6 est l'autorité chargée du contrôle administratif.