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Article R153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/01/2010
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/01/2010
(Code de la sécurité sociale)
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-1 est le préfet de région.
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 153-1 est fixé à un mois.