Article R152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'application des articles R. 152-2 et R. 152-3 relèvent, en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole, du ministre chargé de l'agriculture.