Article R151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les décisions des conseils d'administration des unions ou fédérations mentionnées à l'article R. 151-4 doivent être communiquées directement au ministre chargé de la sécurité sociale dans les formes et délais prévus par les articles R. 151-1 et R. 151-2.