Article R151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article R. 151-1 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de sécurité sociale agissant par délégation du conseil d'administration ainsi qu'aux décisions qui sont énumérées par décret.