Article R147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La pénalité est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés, à un montant :
a) Compris entre 75 et 500 euros lorsque le montant présenté indûment au remboursement ou mis indûment à la charge de l'assurance maladie est compris entre 0 et 500 euros ;
b) Compris entre 125 et 1 000 euros lorsque le montant présenté indûment au remboursement ou mis indûment à la charge de l'assurance maladie est compris entre 500 et 2 000 euros ;
c) Compris entre 500 euros et deux fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date des faits lorsque le montant présenté indûment au remboursement ou mis indûment à la charge de l'assurance maladie est supérieur à 2 000 euros.