Article R144-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R144-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En cas de renvoi par la cour de cassation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou la cour d'appel par elle désignée ou devant la commission nationale technique, il appartient à l'une des parties au pourvoi de saisir la juridiction de renvoi par simple lettre recommandée adressée au greffe ou au secrétariat de ladite juridiction.