Article R143-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R143-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Chaque tribunal du contentieux de l'incapacité comporte un secrétariat et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comporte un secrétariat général.