Article R143-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R143-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La commission peut, si elle le juge utile, faire appel à des experts qualifiés.
Elle doit faire procéder à l'examen préalable, par un médecin qualifié, de tout dossier qui lui est soumis en appel des décisions prises par les commissions régionales.
Ce médecin est choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture selon le cas.