Articles

Article R143-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R143-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le président du tribunal du contentieux de l'incapacité est responsable du fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Le secrétaire du tribunal est placé pour l'exercice de ses fonctions dans la juridiction sous l'autorité exclusive du président du tribunal.