Article R143-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R143-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La procédure de récusation d'un président d'un tribunal du contentieux de l'incapacité qui n'est pas magistrat honoraire ou d'un assesseur est soumise aux dispositions des articles 342 à 355 du nouveau code de procédure civile.