Article R143-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R143-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'installation du président du tribunal, le cas échéant, des présidents de formation de jugement et l'installation des assesseurs a lieu en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, ou du magistrat délégué par lui et en présence du procureur général près ladite cour.
Il est dressé procès-verbal de cette installation.