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Article R143-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/07/2003
au
01/01/2019
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R143-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/07/2003
au
01/01/2019
(Code de la sécurité sociale)
Le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixés conformément au tableau II annexé au présent livre.