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Article R143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
04/06/1999
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
04/06/1999
(Code de la sécurité sociale)
Le taux prévu au deuxième alinéa de l'article L. 143-2 est fixé à 10 p. 100.