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Article R142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/09/2003
au
01/01/2008
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/09/2003
au
01/01/2008
(Code de la sécurité sociale)
La forclusion ne peut être opposée à la victime que si la notification de la décision porte mention des délais et voies de recours.