Article R142-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R142-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-14 du code rural sur les réclamations mentionnées à l'article R. 142-42 ou, le cas échéant, les décisions des commissions instituées par cet article sont communiquées au préfet de région dans les conditions définies par l'article R. 152-2. Les dispositions de l'article R. 152-3 sont applicables.