Article R142-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R142-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque le nombre de médecins le justifie, le ministre chargé de la sécurité sociale peut décider par arrêté de créer plusieurs comités médicaux régionaux dans une région. L'arrêté du ministre fixe le ressort de chaque comité.