Article R141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La caisse doit prendre une décision et la notifier au malade ou à la victime dans un délai maximum de quinze jours suivant la réception des conclusions motivées.