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Article R138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration visée à l'article L. 138-15 entraîne une pénalité de 5 000 F. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Une pénalité de 5 000 F est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite.