Article R137-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R137-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le défaut de production dans les délais prescrits de la déclaration visée à l'article R. 137-1 entraîne une pénalité de 5 000 F. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Une pénalité de 5 000 F est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite.